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derogation clause

См. также в других словарях:

  • Derogation — • The partial revocation of a law, as opposed to abrogation or the total abolition of a law Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Derogation     Derogation      …   Catholic encyclopedia

  • dérogation — DÉROGATION. sub. fém. Acte par lequel le Roi déroge à un Édit, à une Loi, etc. ou les particuliers à un Contrat, à un Testament qu ils ont fait. Cet Édit subsiste en entier, il n y a point eu de dérogation. Cette clause n emporte point de… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • derogation — Derogation. s.f. v. Acte par lequel le Roy deroge à un Edit, à une Loy, &c. ou les particuliers à un contract, à un testament, &c. Cet Edit subsiste tout entier, il n a point eu de derogation. cette clause n emporte point de derogation à une… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • DÉROGATION — s. f. Action de déroger à une loi, à un acte quelconque de l autorité publique, à un traité, à un usage, à des droits, etc. ; ou Le résultat de cette action. Il y a dans la nouvelle loi une dérogation à l ancienne. Cette ordonnance subsiste en… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • DÉROGATION — n. f. Action de déroger à une loi, à un acte quelconque de l’autorité publique, à un traité, à un usage, à des droits, etc., ou Résultat de cette action. Dérogation à une loi, Suppression ou modification d’une loi par le Parlement. Il y a dans la …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Clause Nonobstant — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …   Wikipédia en Français

  • Clause dérogatoire — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …   Wikipédia en Français

  • Clause nonobstant — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …   Wikipédia en Français

  • Clause nonobstant (Canada) — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …   Wikipédia en Français

  • Clause nonobstante — Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés Traduction terminée Section Thirty three of the Canadian Charter of Rights and Freedoms …   Wikipédia en Français

  • Derogatory clause in a testament — derogatory de*rog a*to*ry, a. Tending to derogate, or lessen in value; expressing a low opinion; expressing derogation; detracting; injurious; with from, to, or unto. Syn: belittling, depreciative, deprecatory, depreciatory, derogatory,… …   The Collaborative International Dictionary of English

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